Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Panchro Numérique et de son client dans le cadre de la vente des objets ou cadeaux publicitaires, de la prestation événementielle et du service de personnalisation et marquage.
Toute prestation accomplie par la société Panchro Numérique implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Clause n° 3 : Commandes

La commande sera validée après retour du devis signé ou d’un bon de commande émis par le client. Un BAT sera fourni par Panchro Numérique. La mise en production n’interviendra qu’à partir de de l’acceptation de ce BAT et engage la responsabilité du client. Les frais engagés pour une modification après la mise en production
seront à la charge du client.

Clause n° 4 : Marquage

Dans le cas ou de légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement apparaissent elles ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la marchandise par le client.
Lors d’une reconduction de commande, si un élément quelconque du marquage initial change, les frais techniques seront facturés à nouveau.

Clause n° 5 : Articles

Nos catalogues ou visuels de produits ne sont pas contractuels.
Nous conseillons vivement à nos clients de commander un échantillon afin de valider que la qualité du produit correspond à ses attentes.

Clause n° 6 : Tolérances de livraison

En raison des aléas de fabrication il n’est pas toujours possible de livrer les quantités exactes commandées. Les tolérances, que le client est tenu d’accepter, vont de + ou - 2 à 10 % selon le tirage. Dans ces limites nous facturons les quantités effectivement livrées.

Clause n° 7: Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport le client devra formuler toutes les réserves nécessaires et concrètes sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue au comptant :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la première commande, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

La société Panchro Numérique pourra, sous certaines conditions,accorder un délai de paiement de 30 jours maximum date de facture. Des pénalités de retard de paiement seront appliquées selon le taux légal en vigueur en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Panchro Numérique conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral des factures, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Panchro Numérique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la
propriété des marchandises non vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Panchro Numérique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil : conflit du travail, grève totale ou partielle chez ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, les intempéries, indisponibilité de matière première ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, (embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, guerre, conflit armé, attentat, tremblement de terre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, défaillance du matériel ou des réseaux informatiques. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Panchro Numérique.
Panchro Numérique tiendra le client informé, dans les meilleurs délais, des cas ou évènements de force majeure.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, 1 Quai de la Corse, 75198 Paris Cedex 04.

Clause n° 12 : Données personnelles et droit d’opposition

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis / commande / facture sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités
sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.


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